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Site optimisé pour Safari - Dernières mises à jour : 24 janvier 2013 - LV

Droit fédéral sur la protection de l’adulte

Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, vise à mieux encadrer les personnes en situation de handicap. Quatre formes de curatelles sont désormais proposées :

  1. La curatelle d’accompagnement

  2. La curatelle de coopération

  3. La curatelle de représentation

  4. La curatelle de portée générale

Les frères et soeurs ont toujours la possibilité d’être curateurs-trices. Les démarches sont dans ce cas-là simplifiées. Par exemple et si la situation le permet, ils/elles peuvent être exempt-e-s de certaines contraintes, comme la remise d’un inventaire ou des comptes annuels.

Quelques liens utiles

  1. PuceCode civil suisse

  2. PuceLa page d’insieme suisse sur cette nouvelle loi

  3. PuceLa page de la conférence des cantons en matière  de protection des mineurs et des adultes COPMA

Cette page doit beaucoup à la brochure «La protection dont j’ai besoin...» publiée par insieme suisse avec le soutien de Cerebral en 2012.